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Vous souhaitez créer un hébergement touristique ? L’office de tourisme Pont-Audemer Val de Risle vous accompagne dans vos démarches.

 

Les meublés de tourisme

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Code du Tourisme – Art. D324-1 : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

 

Démarches administratives à effectuer préalablement avant l’ouverture de votre meublé:

– Les locations , qu’elles soient classées ou non doivent obligatoirement être déclarées en mairie.

-Les locations doivent également enregistrer leur déclaration de début d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce de Bernay (19 boulevard Dubus – BP 562 -27305 BERNAY CEDEX, téléphone: 02 32 44 78 27 ) en tant que loueur non professionnel.

 

Les chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. La location d’une chambre d’hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil doit être assuré physiquement par l’habitant.

D’un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.

L’exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d’affichage des prix et de facturation.

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).

Les exploitants de chambres qui ne répondent pas à cette définition ne sont pas assimilés à des chambres d’hôtes mais à des locations de chambres.

 

 

Petit-déjeuner

Les propriétaires de chambre d’hôtes qui proposent uniquement le petit-déjeuner sont dispensés de licence dite « de 1ère catégorie » concernant les boissons non alcoolisées et de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons.

 

Table d’hôtes

La dénomination « table d’hôtes » est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas d’un exploitant de chambre d’hôtes. La table d’hôtes n’est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l’hébergement. En tant que complément de la prestation d’hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l’obligation d’information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel…).

Si l’exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Démarches administratives à effectuer préalablement avant l’ouverture de votre chambre d’hôtes

– les chambres d’hôtes doivent obligatoirement être déclarées en mairie

-l’exploitant doit être inscrit au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie .

 

La fiche individuelle de police

Tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers sont aussi concernés. Seules les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire.

La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :

  • nom et prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • domicile habituel ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

La fiche d’hôtel doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis octobre 2015).

Un modèle de fiche d’hôtel est disponible en ligne.

Il est possible qu’une clause contractuelle permette à l’hébergeur de retranscrire sur la fiche les indications fournies lors de la réservation par le client, qui n’a plus qu’à la signer à son arrivée dans l’établissement.

 

Les labels et classement, gage de qualité!

 

  Clévacances pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Les avantages:

– Une vraie marque de confiance qui rassure les vacanciers grâce à sa charte de qualité.

– Un technicien référent vous accompagne au quotidien pour optimiser votre activité.

– Un SAV juridique et fiscal.

-Votre bien est plus visible grâce aux 500 000 visiteurs/par mois de notre site

 

Gîte de France pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

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    Accueil paysan pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Ce label est destiné aux porteurs de projet qui souhaitent mettre en location un hébergement dans leur ferme ou à proximité.

 

 

Le classement pour les meublés de tourisme

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2).

Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à une même personne plus de 12 semaines consécutives et doivent être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.

« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour ». (Art. 1.1, Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

La visite de classement est effectuée par Eure tourisme .

 

   Fleur de Soleil pour les chambres d’hôtes

Le Label Fleur de Soleil sélectionne ses adhérents sur la base des valeurs qui sont les siennes à savoir : la qualité de l’accueil, le confort des maisons, la convivialité et la disponibilité de ses propriétaires.

 

D’autres labels, complémentaires à votre hébergement, peuvent enrichir votre prestation:

 

accueil vélo

Accueil vélo pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Le label accueil vélo répond aux attentes des cyclotouristes dont l’activité est en plein essor. Cette activité, qui répond à de nouvelles aspirations des clientèles, est en croissance constante avec de nouveaux itinéraires aménagés et des services adaptés aux cyclistes.

 

 

label hébergement pêchepêche pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

La qualification « hébergement pêche » permet à l’hébergeur de bénéficier d’une visibilité supplémentaire ciblée sur un public pêcheur recherchant un niveau de prestation bien spécifique.

un hébergement qualifié « pêche » garantit:

-la proximité d’un site de pêche associatif présentant un intérêt certain pour la pratique de la pêche ainsi qu’une bonne qualité environnementale

-la présence d’un local technique dans l’hébergement (ou annexé) comportant un accès distinct sécurisé par fermeture (clé, badge, etc) pour le stockage du matériel de pêche,

-la présence d’un point d’eau extérieur ou intérieur pour le rinçage du matériel et des équipements,

-la mise à disposition d’informations et de documentations relatives à la pratique de la pêche dans le département (liste des magasins d’articles de pêche et dépositaires de cartes de pêche, liste des guides de pêche locaux, règlementation local sur la pêche, informations sur les AAPPMA et les plans des parcours associatifs, etc…). Ces documents et informations sont transmis par la Fédération de pêche.

 

Taxe de séjour

La taxe de séjour n’est actuellement pas appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Kit de communication

logo communaute de communes pont audemer val de risle

N’hésitez pas à utiliser notre logo et nos photos pour illustrer vos supports.