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Espace professionnel

Vous souhaitez créer un hébergement touristique ? L’office de tourisme Pont-Audemer Val de Risle vous accompagne dans vos démarches.

 

Les meublés de tourisme

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Code du Tourisme – Art. D324-1 : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

 

Démarches administratives à effectuer préalablement avant l’ouverture de votre meublé:

– Les locations , qu’elles soient classées ou non doivent obligatoirement être déclarées en mairie.

-Les locations doivent également enregistrer leur déclaration de début d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce de Bernay (19 boulevard Dubus – BP 562 -27305 BERNAY CEDEX, téléphone: 02 32 44 78 27 ) en tant que loueur non professionnel.

 

Les chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. La location d’une chambre d’hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil doit être assuré physiquement par l’habitant.

D’un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.

L’exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d’affichage des prix et de facturation.

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).

Les exploitants de chambres qui ne répondent pas à cette définition ne sont pas assimilés à des chambres d’hôtes mais à des locations de chambres.

 

 

Petit-déjeuner

Les propriétaires de chambre d’hôtes qui proposent uniquement le petit-déjeuner sont dispensés de licence dite « de 1ère catégorie » concernant les boissons non alcoolisées et de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons.

 

Table d’hôtes

La dénomination « table d’hôtes » est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas d’un exploitant de chambre d’hôtes. La table d’hôtes n’est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l’hébergement. En tant que complément de la prestation d’hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l’obligation d’information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel…).

Si l’exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Démarches administratives à effectuer préalablement avant l’ouverture de votre chambre d’hôtes

– les chambres d’hôtes doivent obligatoirement être déclarées en mairie

-l’exploitant doit être inscrit au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie .

 

La fiche individuelle de police

Tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers sont aussi concernés. Seules les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire.

La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :

  • nom et prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • domicile habituel ;
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique ;
  • dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

La fiche d’hôtel doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis octobre 2015).

Un modèle de fiche d’hôtel est disponible en ligne.

Il est possible qu’une clause contractuelle permette à l’hébergeur de retranscrire sur la fiche les indications fournies lors de la réservation par le client, qui n’a plus qu’à la signer à son arrivée dans l’établissement.

 

Les labels et classement, gage de qualité!

 

  Clévacances pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Les avantages:

– Une vraie marque de confiance qui rassure les vacanciers grâce à sa charte de qualité.

– Un technicien référent vous accompagne au quotidien pour optimiser votre activité.

– Un SAV juridique et fiscal.

-Votre bien est plus visible grâce aux 500 000 visiteurs/par mois de notre site

 

Gîte de France pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Rejoignez Gîtes de France® et devenez ambassadeur de la marque!

-Label de qualité depuis 60 ans

-Une communauté de 45 000 propriétaires

– 450 collaborateurs aux services des propriétaires

-Des experts pour optimiser vos revenus

 

    Accueil paysan pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Ce label est destiné aux porteurs de projet qui souhaitent mettre en location un hébergement dans leur ferme ou à proximité.

 

 

Le classement pour les meublés de tourisme

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2).

Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à une même personne plus de 12 semaines consécutives et doivent être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.

« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant le séjour ». (Art. 1.1, Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

La visite de classement est effectuée par Eure tourisme .

 

   Fleur de Soleil pour les chambres d’hôtes

Le Label Fleur de Soleil sélectionne ses adhérents sur la base des valeurs qui sont les siennes à savoir : la qualité de l’accueil, le confort des maisons, la convivialité et la disponibilité de ses propriétaires.

 

D’autres labels, complémentaires à votre hébergement, peuvent enrichir votre prestation:

 

Valeurs Parc naturel régional

C’est une marque nationale qui distingue des entreprises engagées dans un développement économique durable de leur territoire. Elle s’articule autour de 3 valeurs fortes : l’humain, la préservation de l’environnement et l’attachement au territoire.

 

accueil vélo

Accueil vélo pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

Le label accueil vélo répond aux attentes des cyclotouristes dont l’activité est en plein essor. Cette activité, qui répond à de nouvelles aspirations des clientèles, est en croissance constante avec de nouveaux itinéraires aménagés et des services adaptés aux cyclistes.

 

 

label hébergement pêchepêche pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes

La qualification « hébergement pêche » permet à l’hébergeur de bénéficier d’une visibilité supplémentaire ciblée sur un public pêcheur recherchant un niveau de prestation bien spécifique.

un hébergement qualifié « pêche » garantit:

-la proximité d’un site de pêche associatif présentant un intérêt certain pour la pratique de la pêche ainsi qu’une bonne qualité environnementale

-la présence d’un local technique dans l’hébergement (ou annexé) comportant un accès distinct sécurisé par fermeture (clé, badge, etc) pour le stockage du matériel de pêche,

-la présence d’un point d’eau extérieur ou intérieur pour le rinçage du matériel et des équipements,

-la mise à disposition d’informations et de documentations relatives à la pratique de la pêche dans le département (liste des magasins d’articles de pêche et dépositaires de cartes de pêche, liste des guides de pêche locaux, règlementation local sur la pêche, informations sur les AAPPMA et les plans des parcours associatifs, etc…). Ces documents et informations sont transmis par la Fédération de pêche.

 

label tourisme et handicap  Tourisme et Handicap : Ce Label permet de répondre à la demande des personnes en situation de handicap et qui souhaite partir en vacances. Il apporte ainsi la garantie d’un accueil efficace et adapté à leurs besoins.

 

Les formations

Les OPCA (Organismes paritaires collecteur agréés) vous permettent de vous former dont le FAFIH pour les métiers de l’hôtellerie restauration : https://offreformation.fafih.com/

Les CCI proposent également pour les structures inscrites au registre du commerce des formations :https://formation.eure.cci.fr/ et http://www.ccicaux-formation.com/

Pour les établissements non inscrits, des organismes de formation privés proposent des formations.

Taxe de séjour

La taxe de séjour est mise en place par un groupement de communes sur son territoire pour une période définie afin de faire participer les touristes aux charges entrainées par leur présence. Cette taxe a deux formes : au réel et au forfait. C’est le territoire qui choisit. Elle est ensuite réutilisée dans le fonctionnement de l’OT, l’entretien des espaces publics touristiques, la promotion…

La taxe de séjour n’est actuellement pas appliquée sur le territoire de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.

 

Kit de communication

logo communaute de communes pont audemer val de risle

N’hésitez pas à utiliser notre logo, nos labels et nos photos pour illustrer vos supports.

 

 

Glossaire

Mes partenaires sur le territoire

 OT : L’Office de tourisme est un outil de la collectivité (commune, Communauté de communes…) appliquant la politique touristique mise en place par cette dernière.

 

OTSI : Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative : Vocable courant pour désigner les Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative.

 

Attention distinguer Office de tourisme et Syndicat d’initiative. En effet, l’OT émane de la collectivité tandis que le SI existe par la volonté et l’initiative privée d’acteurs du territoire.

 

PNR : Parc Naturel Régional. Crée en 1967, les Parcs Naturels régionaux ont pour vocation de protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités tant au niveau naturel que culturel. Il en existe 46 en France sur plus de 7 millions d’hectares et 3 millions d’habitants.

 

Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande comprend : Pont-Audemer, Corneville sur Risle, Fourmetot, Saint Mards de Blacarville et Toutainville

 

Les structures et partenaires indirects

Les partenaires de promotion

Atout France : Agence de développement Touristique Française crée en 2009 par le Ministre Hervé Novelli, Atout France rassemble les anciens Maison de la France et ODIT France en un seul opérateur ayant pour but de mettre en lumière tout le potentiel touristique de la France. L’agence assure de multiples missions telles que la promotion, l’assistance à projets, la qualité, le classement des hébergements…Atout France représente la France dans le monde entier. http://www.atout-france.fr/

 

CDT : Comité Départemental du Tourisme. Les CDT ont été crées dans le but de contribuer au développement et au dynamisme du tourisme local par diverses missions d’animation, d’information, de conseil, de promotion, de labellisation…. Dépendant des Conseils généraux, il en existe sur l’ensemble des départements français à l’exception des Alpes-Maritimes et du Gers.

 

CRT : Comité Régional de Tourisme. Le CRT dépend du Conseil Régional et décide la politique touristique à mettre en œuvre sur l’ensemble de la région. Ses missions sont généralement : la promotion, la mise en place de la stratégie touristique, l’observation

 

Les représentants des offices de tourisme

Offices de Tourisme de France : Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative. Représentante de 3000 Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, elle fait le lien entre ces derniers et l’ensemble des partenaires. Elle définit une politique générale, coordonne et impulse les actions aux membres du réseau.

 

OTN : Ancienne Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, aujourd’hui appelée Offices de Tourisme de Normandie. Représentante des OTSI au niveau régional, la FROTSI a un rôle de d‘accompagnement des porteurs de projets et de valorisation du patrimoine.

 

Quelques précisions …

Compétence tourisme : Elle fait partie des compétences que peut avoir une collectivité mais n’est pas obligatoire. Elle est cependant nécessaire pour créer un office de tourisme. A noter qu’une fois transmise à une collectivité supérieure (CommuneèCommunauté de Communes), elle n’est pas rétrocédable.

 

EPCI : L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est une structure administrative française, regroupant des communes ayant choisi de mettre en commun des compétences pour avoir plus de poids et de cohérence sur un territoire.

 

Forme juridique de l’office de tourisme : Notre office de tourisme fonctionne actuellement sous la forme d’une régie en SPA (Service Public Administratif): Forme juridique d’office de tourisme. Elle peut être soit municipale soit intercommunale et relève du droit public. Elle se compose de 2 possibilités : régie en SPA ; régie en SPIC

 

Touriste : Personnes pratiquant des activités de toute nature dans des lieux situés hors de leur environnement quotidien et qui passe au moins une nuit en dehors de leur domicile.

 

Excursionniste : Tout visiteur hors de son environnement habituel dont la durée de séjour ne dépasse pas une journée. (Pas de nuitée sur place).

 

Meublé marchand/non-marchand : Les hébergements touristiques peuvent être marchands ou non-marchands. Lorsqu’ils sont marchands, ils entrent dans le circuit économique touristique du territoire. A l’inverse, les lits non-marchands, principalement représentés par les résidences secondaires, sont le mode d’hébergement le plus prépondérant mais reste sauvage du fait de leur caractère non-officiel.

 

Développement Durable : Instituée dans les années 80, l’idée de développement durable a fait son chemin pour être aujourd’hui une véritable politique en matière d’environnement. Il s’agit de préserver l’environnement pour que les générations futures puissent en profiter. Tous les secteurs d’activité sont concernés et notamment le tourisme.

 

Développement local : Ce processus utilise les initiatives et synergies locales comme facteur de développement économique pour le territoire. Le tourisme est à ce titre un bon levier de développement économique sur un territoire.

 

Le label RAMSAR: Les étangs, une zone humide labellisée

Ce site, situé dans le cadre de la Vallée de la Risle maritime, bénéficie avec le Marais Vernier du label RAMSAR, une convention sur les zones humides d’importance internationale. Ils deviennent ainsi le 44ème site RAMSAR en France et le 3ème en Normandie, après la baie du Mont-Saint-Michel et la baie des Veys. Les plus beaux détours de France

 

Ville et village fleuris:

Riche de presque 60 ans d’histoire, le label des villes et villages fleuris mobilise près d’un tiers des communes françaises, plus de 4 700 d’entre elles sont labellisées.
Evoluant avec les attentes des citoyens, le label s’engage aujourd’hui sur des enjeux tels que l’amélioration du cadre de vie, le développement de l’économie locale, l’attractivité touristique, le respect de l’environnement, la préservation du lien social et surtout la place du végétal dans l’aménagement des espaces publics.

 

Plus Beaux Détours de France

Les Plus Beaux Détours de France sont de petites villes touristiques où l’on est toujours sûr de trouver un hébergement et un accueil de qualité, un patrimoine valorisé  et attrayant, une identité, une tradition gastronomique, un artisanat  diversifié, sans oublier l’ambiance d’un marché ou d’une fête locale.

 

Les subventions

FEDER : le Fond Européen de développement économique et régional est un fond structurel européen permettant de financer des actions et projets structurants ou novateurs sur le territoire européen.

 

FEADER : Le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural, 2ème pilier de la PAC permet à chaque pays européen de mettre en place des programmes d’amélioration et de structuration des territoires. Le Feader a surtout vocation à améliorer la condition des territoires ruraux.

 

LEADER : axe méthodologique du FEADER, le LEADER a pour vocation de soutenir les territoires porteurs d’une stratégie de développement organisée autour d’un thème fédérateur. Destiné aux zones rurales, il a la particularité de donner plus de liberté au niveau local par les GAL (Groupe d’Action Local).